À partir du 1er octobre 2020, tous les systèmes de caisse électronique en Allemagne devront en principe posséder une certification TSE du BSI (Office fédéral de la sécurité des technologies de l039;information). Dans certains Länder, seul un mandat doit être disponible au 1er octobre 2020. En outre, une interface numérique de l039;administration fiscale pour les systèmes de caisse (DSFinV-K) doit permettre à tout moment une transmission sans erreur des données des enregistrements de base à l039;administration fiscale.
Le partenaire technologique certifié des systèmes de caisse PC CADDIE est la société FISKALY grâce à une solution TSE-Cloud pour la signature des opérations de caisse. En outre, la caisse PC CADDIE transfère les enregistrements de base des tickets de caisse signés au format DSFinV-K dans les systèmes Cloud du partenaire technologique FISKALY. Les données y sont disponibles, conformément à la loi, pour une inspection de caisse ou un contrôle extérieur par l039;Office central fédéral des impôts. Le stockage et la mise en réserve ont lieu exclusivement pendant la période où il existe un contrat entre le contribuable et PC CADDIE pour l039;utilisation du système de caisse PC CADDIE en combinaison avec une unité TSE et DSFinV-K Exports. En cas de résiliation du contrat de maintenance d039;un système de caisse PC CADDIE, le contribuable doit demander par écrit à PC CADDIE d039;exporter les fichiers d039;exportation existants et de les transférer sur ses propres systèmes de stockage de données.
Dans la définition du décret sur la sécurisation des caisses, votre base de données PC CADDIE est le „système d039;enregistrement“, les caisses ou les ordinateurs de poche sont définis comme des „périphériques d039;entrée“. Grâce à cette infrastructure, il nous est possible d039;équiper votre établissement d039;un minimum d039;unités TSE. Le nombre d039;unités TSE est défini comme suit :
Exemples :
L039;option mise à disposition dans PC CADDIE de créer des domaines comptables distincts pour différents secteurs d039;activité doit être examinée par l039;ordonnance sur la sécurité des caisses, car cela peut avoir des répercussions sur les coûts en raison d039;unités TSE supplémentaires.
Le matériel de caisse individuel, qu039;il s039;agisse d039;une caisse PC ou d039;un système de commande par radio (ordinateur de poche), est appelé „terminal de caisse“. Les terminaux de caisse individuels ne doivent pas être équipés individuellement d039;unités TSE. Chaque terminal de caisse doit toutefois être doté d039;un identifiant distinct afin d039;être défini séparément dans l039;exportation DSFinV-K. Le nombre de terminaux de caisse par domaine comptable doit ainsi être saisi.
L039;emplacement de chaque terminal de caisse est nécessaire pour les indications relatives à l039;exportation DSFinV-K et est généralement identique à l039;adresse de l039;établissement stable. Si l039;adresse de l039;assujetti ne correspond pas à l039;adresse de l039;établissement stable, afin que l039;emplacement des terminaux de caisse ait également une adresse différente de celle de l039;assujetti, il convient de l039;indiquer séparément.
La facturation des unités TSE et de la réserve de données DSFinV-K s039;effectue conformément à la liste de prix en vigueur. Les prestations de la signature légalement prescrite par l039;unité TSE de la société FISKALY ainsi que la mise en réserve des données des exportations DSFinV-K dans la mémoire cloud de la société FISKALY ont lieu exclusivement pendant la durée d039;un contrat de maintenance existant avec PC CADDIE AG pour les systèmes de caisse PC CADDIE. Liste de prix, état au 1.10.2020 : - par unité TSE/DSFinV-K de stockage de données, les coûts annuels par assujetti sont :
- la première année - du 1.10. au 31.12.2020, nous facturons les frais d039;EST au prorata des mois. Pour la mise en place, y compris le contrôle de l039;impression des justificatifs, nous attendons 2 à 3 heures de temps, que nous facturons en fonction des dépenses réelles, conformément à notre tarif horaire de service de 96,00€. (Vous recevrez une confirmation de commande écrite après réception de la commande).
Tous les systèmes de caisse électronique doivent être déclarés auprès de l039;administration fiscale compétente. Cela ne deviendra obligatoire que lorsqu039;une procédure de déclaration électronique sera mise à disposition par l039;administration fiscale.
Vous trouverez ici une vaste collection de FAQ à partir de vos questions : FAQ sur l039;ordonnance sur la sécurité des caisses